J.O. Numéro 157 du 9 Juillet 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10509

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Arrêté du 29 juin 1998 portant agrément d'appareils et de fournitures destinés à être utilisés par les officiers publics et ministériels pour la reproduction des documents judiciaires

NOR : JUSB9810216A



Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 52-1292 du 2 décembre 1952 relatif à l'emploi par les officiers publics et ministériels des procédés de reproduction des actes, modifié par le décret no 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires ;
Vu les articles 4, 5 et 7 à 9 de l'arrêté du 22 mai 1954 relatif aux procédés de reproduction des actes par les officiers publics et ministériels ;
Vu les procès-verbaux du Laboratoire national d'essais en date des 2 et 5 juin 1998 pour les photocopieurs de la société Konica Bureautique SA, des 18 mai et 2 juin 1998 pour les photocopieurs de la société Ricoh France SA et des 3 et 9 juin 1998 pour les photocopieurs de la société Toshiba Systèmes,
Arrête :



Art. 1er. - L'agrément prévu à l'article 4 du décret du 2 décembre 1952 susvisé est accordé aux appareils et fournitures suivants, sous réserve de l'utilisation d'un papier conforme aux prescriptions de l'article 4 de l'arrêté du 22 mai 1954 susvisé :
KONICA BUREAUTIQUE SA
Les photocopieurs analogiques, noir et blanc, Konica 3231 et sa version Konica 3331 et leur procédé d'encrage commun identique à celui des photocopieurs analogiques, noir et blanc, Konica 3240 et sa version Konica 3340, qui ont fait l'objet de l'arrêté d'agrément en date du 3 octobre 1997 paru au Journal officiel du 20 novembre 1997 (p. 16800).
Le photocopieur numérique, noir et blanc, Konica 7024 et son procédé d'encrage.
Le photocopieur numérique, noir et blanc, Konica 7033 et sa version Konica 7040 et leur procédé d'encrage commun.
Le photocopieur numérique, noir et blanc, Konica 7150 et son procédé d'encrage identique à celui du photocopieur numérique, noir et blanc, Konica 7050, qui a fait l'objet de l'arrêté d'agrément en date du 25 avril 1996 paru au Journal officiel du 18 mai 1996 (p. 7478).
RICOH FRANCE SA
Les photocopieurs analogiques, noir et blanc, Ricoh FT 1208 et sa version FT 1008 et leur procédé d'encrage commun.
Le photocopieur numérique, modulaire (fonction télécopieur, fonction imprimante disponible ultérieurement), noir et blanc, Ricoh Aficio 350 et sa version Aficio 340 et leur procédé d'encrage commun identique à celui du photocopieur numérique, noir et blanc, Aficio 450.
Le photocopieur numérique, modulaire (fonction télécopieur, fonction imprimante disponible ultérieurement), noir et blanc, Ricoh Aficio 450 et son procédé d'encrage.
TOSHIBA SYSTEMES
Le photocopieur analogique, noir et blanc, Toshiba 4560 et son procédé d'encrage.
Le photocopieur analogique, noir et blanc, Toshiba 3560 et son procédé d'encrage identique à celui du photocopieur analogique, noir et blanc, Toshiba 4560.

Art. 2. - Les appareils et fournitures énumérés à l'article 1er ne peuvent être utilisés que sous réserve, en ce qui concerne les fournitures, d'être revêtues de mentions indélébiles précisant la dénomination commerciale de l'appareil ou de la fourniture ainsi que la date du présent arrêté d'agrément.
Chaque livraison d'appareils ou de fournitures doit, en outre, être accompagnée d'une notice détaillée relatant le mode d'emploi de l'appareil ou de la fourniture.

Art. 3. - Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 juin 1998.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des services judiciaires :
Le sous-directeur,
P. Lemaire